Terms & Conditions

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Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre LA NOUVELLE SMS IMMOBILIER et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur validité.En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant. Les présentes conditions générales, les règles de fond et les règles de forme, sont régies par la législation ivoirienne. LA NOUVELLE SMS IMMOBILIER se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales.

  01-Traitement des données à caractère personnel  

La nouvelle SMS IMMOBILIER est respectueuse de votre vie privée et de vos données personnelles, conformément à la loi N°2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel applicable en Côte d'Ivoire.
Conformément à la loi sus indiquée, vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez une demande écrite à : la nouvelle SMS IMMOBILIER par Email: contact@smsimmobilier.net.

  02-Disponibilité du service   

La nouvelle SMS IMMOBILIER s'efforce de proposer un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant elle ne pourrait être tenue comme responsable de la non disponibilité du site internet https://smsimmobilier.net/ quelles que soient les raisons : indisponibilité de votre fournisseur d'accès, de notre hébergeur, opération de maintenance, etc...

  03-Conditions pour les locataires ou acquéreurs  

Le locataire ou l'acquéreur reconnait que la prestation de LA NOUVELLE SMS IMMOBILIER sera pleinement exécutée dès l’activation de sa demande de location aux conditions tarifaires décrites ci-après, et ce avant l’expiration du délai de rétractation.
Le locataire ou l'acquéreur certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées dans sa demande de location ou d'acquisition en particulier sur les garanties apportées au propriétaire. Un numéro de téléphone valide est obligatoire pour pouvoir diffuser sa demande de location ou d'acquisition. Sa candidature est diffusée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des propriétaires. La responsabilité de LA NOUVELLE SMS IMMOBILIER ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les locataires ou acquéreurs et les propriétaires.

Chaque demande de location ou d'acquisition est nominative et possède un numéro unique. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée par un autre locataire ou acquéreur.
La Nouvelle SMS IMMOBILIER propose un système original de mise en relation entre propriétaires et locataires ou acquéreurs. Chaque mois des milliers de propriétaires recherchent un locataire sur le site https://smsimmobilier.net. Bien évidemment, l'exigence des prestations souhaitées par le locataire ou l'acquéreur, la qualité de sa candidature ainsi que l'offre et la demande sur la localité demandée sont des critères que nous ne maîtrisons pas.

Nous avertissons les locataires ou les acquéreurs qu'il ne sert à rien de déposer une demande qui n'a aucune chance d'aboutir entre autres si :
-Le loyer souhaité est manifestement insuffisant dans le secteur recherché
-L'offre est inexistante ou très réduite dans l'endroit demandé.
-Les prestations demandées sont trop importantes par rapport au loyer souhaité.
Ce service exclusif permet aux locataires ou acquéreurs de connaître en temps réel les forces et les faiblesses de leur projet et les informe immédiatement des modifications à apporter pour faciliter leur recherche de logement.
Les locataires ou acquéreurs autorisent implicitement la reproduction et la représentation de leur demande sur le site de la nouvelle sms immobilier sous quelque forme que ce soit.
Chaque partie (le propriétaire, l'acquéreur et le locataire) s'engage à supprimer sa demande de location dès lors qu'il a signé un bail avec le propriétaire.
Durée de vie - Modification - Suppression d'une Demande de Location ou d'Acquisition de biens immobiliers .

La demande de location ou d'acquisition reste active jusqu'à ce que le locataire ou le potentiel acquéreur ait trouvé son bien dans un délai maximum de 1 an. La demande est valable pour une recherche unique. Le locataire ou l'acquéreur est libre de modifier ses critères (surface, lieu, budget, date limite d'emménagement, ...) afin d'augmenter ou réduire les contacts avec les propriétaires. Après chaque modification la demande est retransmise aux propriétaires en fonction des nouveaux critères.

Pour maintenir la qualité de notre service, nous invitons le locataire ou l'acquéreur à supprimer sa demande dès qu'il a signé le contrat avec un propriétaire. Toutefois cette suppression est définitive et elle ne peut être réactivée. De plus La nouvelle sms immobilier a mis en place une procédure pour assurer aux propriétaires que les locataires ou acquéreurs inscrits sont toujours à la recherche d'un bien immobilier.En cas de location, quelques jours avant la date limite d'emménagement inscrite par le locataire sur sa Demande de location, La nouvelle sms immobilier l'informe par email ou par SMS que sa demande sera DÉFINITIVEMENT supprimée la semaine suivante s'il ne prolonge pas cette date limite. Le locataire peut modifier sa date limite d'emménagement autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de 12 mois.

Conditions pour les propriétaires.
Le propriétaire s'engage à louer un logement décent ou à vendre un bien immobilier et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de locataires ou d'acquéreurs
Le propriétaire reconnaît qu'il ne travaille pas pour un professionnel de l'immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, ...). Il s'engage ainsi à proposer sa location ou son bien sans frais d'intermédiaires.

La responsabilité de la Nouvellle sms immobilier ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les propriétaires et les locataires ou acquéreurs.Le propriétaire accepte que La Nouvelle Sms Immobilier puisse représenter et/ou reproduire les informations concernant les locations ou ventes, de façon totale ou partielle (caractéristiques, descriptifs, photos, ...) sur des sites d'annonces immobilières de partenaires afin de renforcer la promotion de leurs offres. Bien évidemment, la Nouvelle Sms Immobilier s'engage à ce que les coordonnées des propriétaires ne soient jamais divulguées sur ces sites. Les photos et descriptifs des locations enregistrées doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le bien immobilier en question.Tout envoi de messages ou photos contenant des propos diffamatoires, insultants, injurieux et plus généralement contraires à la loi Ivoirienne pourra entrainer la suppression de l'Espace Propriétaire sans préavis, et entraîner un bannissement temporaire ou définitif du propriétaire.

  04-Limitation de responsabilité  

La Nouvelle sms immobilier apporte le plus grand soin aux informations communiquées sur le site et à leur mise à jour. Cependant les éléments de ce site sont fournis sans aucune garantie de quelque manière explicite ou implicite.
La Nouvelle sms immobilier ne se porte pas garant et dénie toute responsabilité quant à l'utilisation ou aux conséquences de l'utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site.

La Nouvelle sms immobilier ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et le visiteur accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
La nouvelle sms immobilier n'a en aucun cas le devoir ni l'obligeance de mettre à jour quelque information contenue dans ce site. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des changements peuvent être faits sur les différents éléments du site sans annonce préalable.

La nouvelle sms immobilier ne se porte pas garant de la précision, perfection ou utilité de quelque information contenue dans ce site. Elle ne garantit pas les fonctionnalités incluses dans ce site. Sous aucune circonstance la nouvelle sms immobilier devrait être responsable pour quelconque dommage résultant de l'utilisation de, ou de l'incompétence à utiliser, ce site. La loi applicable n'autorise pas l'exclusion de garanties implicites, ou des limitations de responsabilité ci-dessus, de manière à ce que les exclusions ci-dessus ne soient pas applicables pour vous.

La nouvelle sms immobilier ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location entre les propriétaires et les locataires. Elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de non conclusion du contrat, d'insolvabilité d'un locataire, de non-conformité d'un logement, etc... Plus généralement la nouvelle sms immobilier ne pourra être tenue pour responsable des futures relations entre un propriétaire et un locataire ou un acquéreur.

   05-Propriété intellectuelle   

La marque nouvelle sms immobilier est une marque exploitée par la société Nouvelle sms immobilier. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque est donc prohibée. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété de la société Nouvelle sms immobilie. La majorité des droits d'utilisation des photos du site ont été acquis auprès de sites spécialisés. Certaines photos ont bénéficié d'autorisation de droit de reproduction. Il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site de smsimmobilier.net, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation expresse et préalable de la société Nouvelle sms immobilier est interdite et constituerait une contrefaçon au sens de loi sur la propriété intellectuelle.

  06-Liens vers d'autres sites  

La nouvelle sms immobilier propose différents liens vers d'autres sites qui peuvent intéresser ses visiteurs. En aucun cas la nouvelle sms immobilier ne peut garantir la fiabilité des informations contenues sur ces sites, leurs mises à jour, leur fiabilité, la qualité de leurs offres ainsi que leur disponibilité.
Prix - Paiement - Facture
Le service que fournit la Nouvelle sms immobilier est gratuit pour tous les particuliers qui proposent un logement ou un terrain sans frais d’agence.
Toutefois en tant qu'agence d'intermédiation de transaction immobilière, la Nouvelle SMS Immobilier percevra une commission de 10 % du prix de location ou d'achat du bien immobilier.

  07-Espace personnel - Mot de passe  

sms immobilier.net permet :
au locataire de créer un Espace Locataire protégé par un mot de passe,
au propriétaire de créer un Espace Propriétaire protégé par un mot de passe.
Chaque utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l'accès à son espace. Il appartient à l'utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaire à la protection de son mot de passe.
La nouvelle sms immobilier ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe il suffit d'activer la fonction mot de passe oublié.

  08-Google Analytics  

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Â Google »). Google Analytics utilise des procédés, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par ce procédé de Google Analytics concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver cette utilisation en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
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